Définissons ce qu'est une déclaration préalable aux travaux
Définition et cadre légal simplifié
La déclaration préalable (DP) est une autorisation d’urbanisme simplifiée exigée pour certains travaux de faible importance. Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme locales (PLU, carte communale, secteur protégé).
Différence entre déclaration préalable et permis de construire
Pour bien orienter votre projet, il est essentiel de comprendre la différence entre la déclaration préalable et le permis de construire :
La déclaration préalable concerne les travaux de faible ampleur, par exemple :
- Création d’une extension ou d’une véranda de moins de 40 m² (ou 20 m² selon le contexte),
- Installation d’une piscine non couverte de plus de 10 m²,
- Pose ou modification d’une clôture,
- Changements visibles de la façade (fenêtres, portes, ravalement).
Le permis de construire, quant à lui, est nécessaire pour les travaux plus importants, comme une extension dépassant les seuils, la construction d’une maison neuve, ou un changement d’usage majeur.
Pour en savoir d’avantage, consultez notre article dédié : Permis de construire : dans quels cas est-il obligatoire ?
Découvrez les cas où une déclaration préalable est nécessaire
Travaux concernés (extension, changement de façade, clôture, etc.)
Projets soumis à déclaration préalable
Surface de plancher ou emprise au sol de 0 à 40 m² (projet global ≤ 150 m²)
- Agrandissement
- Extension
- Surélévation
Changement de destination d'un bien sans modification de façade ni de structure porteuse
- Garage transformé en chambre
- Ancien commerce transformé à usage d'habitation
Division foncière / Division de terrain
- Division hors projet de lotissement
Aménagement extérieur d'une annexe ou d'un abri inférieur à 20 m² (couvert)
- Abri de jardin, dépendance, garage ou carport
Modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment
- Remplacement des fenêtres
- Modification de toiture
- Rénovation de façade
- Installation de portails et clôtures
- Pose de panneaux solaires
Piscine non couverte (bassin inférieur à 100 m²)
- Aménagement conforme aux règles PLU
Sanctions en cas de non-respect
Le non-respect de l’obligation de déposer une déclaration préalable lorsque celle-ci est requise peut entraîner plusieurs conséquences, parfois lourdes, tant sur le plan administratif que financier.
- Amendes financières : en cas de travaux réalisés sans déclaration préalable, l’administration peut appliquer une amende pouvant atteindre jusqu’à 6 000 € par m² de surface non déclarée.
- Mise en demeure et suspension des travaux : la mairie peut exiger l’arrêt immédiat des travaux jusqu’à régularisation de la situation.
- Obligation de remise en état : en dernier recours, si le projet ne respecte pas les règles d’urbanisme, la démolition des ouvrages réalisés peut être ordonnée.
- Risques sur la revente du bien : une construction non conforme peut poser problème lors d’une vente immobilière, avec des complications juridiques et une possible baisse de valeur.
Les étapes clés pour réussir votre déclaration préalable
Les documents nécessaires (formulaire CERFA, plans, photos, etc.)
Où et comment déposer votre dossier (en ligne, mairie, etc.)
Pour déposer une déclaration préalable de travaux, vous devez constituer un petit dossier administratif. Rien de compliqué, mais il faut être rigoureux. Voici les éléments généralement demandés :
- Le formulaire CERFA n°13703*07 ou 13404*07 : c’est le document principal à remplir selon le type de projet (maison individuelle ou autre).
- Un plan de situation : il montre où se situe votre terrain dans la commune.
- Un plan de masse : il détaille l’implantation du projet sur votre parcelle.
- Un plan de coupe : si votre projet modifie le relief ou les hauteurs.
- Des plans de façade et de toiture : avant et après travaux.
- Une photo du terrain dans son environnement : pour visualiser l’impact sur le paysage.
- Une notice descriptive : simple texte expliquant ce que vous allez faire.
Le dépôt de votre déclaration préalable (DP) doit se faire auprès de la mairie de la commune où se situe le projet.
Comment procéder ?
- En mairie, en main propre : Vous pouvez déposer votre dossier directement au guichet urbanisme. Pensez à demander un récépissé, preuve de dépôt officielle.
- Par courrier recommandé avec accusé de réception : Envoyez votre dossier complet à la mairie, ce qui garantit la traçabilité et la date officielle de dépôt.
- En ligne (si disponible) : De plus en plus de communes proposent un service numérique via leur site internet ou une plateforme dédiée pour déposer les dossiers d’urbanisme. Vérifiez sur le site officiel de votre mairie.
Délai d’instruction et réponses possibles
Pour rappel, le délai d’instruction est la durée qui permet d’étudier votre demande et/ou votre dossier. (Article R*423-23 du code de l’urbanisme)
Délai d'instruction de votre dossier
Pour les autres projets
Est-ce qu'il y a une durée de validité ?
Une déclaration préalable qui a été accepté, à une durée de validité de 3 ans.
Elle est « périmée » si vous n’avez pas commencé les travaux sur ce laps de temps ou si, une fois dépassé ce délai vous les interrompez plus d’1 an.
Vous avez la possibilité de prolonger ce délai 2 fois pour une période d’1 an sous certaines conditions.
Vos obligations après l’obtention de votre autorisation d'urbanisme
Affichage obligatoire sur le chantier
Dès le début des travaux, il est obligatoire d’afficher sur le chantier une copie de la déclaration préalable acceptée (ou, à défaut, le récépissé de dépôt).
Cet affichage doit être :
- Visible depuis la voie publique
- Placé sur un panneau d’au moins 80 cm de côté
- Lisible, avec les informations essentielles (Nom du demandeur, nature du projet, date….)
Ce panneau sert à informer les tiers (voisins, mairie, services d’urbanisme) et permet de contrôler la conformité des travaux.
Déclaration d’achèvement des travaux (DAACT)
Une fois vos travaux terminés, vous devez envoyer à la mairie une déclaration d’achèvement des travaux (formulaire Cerfa spécifique).
Cette déclaration permet à la mairie de vérifier que les travaux réalisés sont bien conformes à la déclaration préalable initiale.
Points clés :
- Elle doit être déposée dans un délai de 90 jours après la fin des travaux.
- Elle peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, déposée en mairie en main propre, ou parfois en ligne selon la commune.
- La mairie dispose ensuite d’un délai d’environ 3 mois pour contrôler le chantier et s’assurer de la conformité.
En cas de non-conformité ou de travaux réalisés sans déclaration, des sanctions peuvent être appliquées (mise en demeure, amendes, voire remise en état).
Vous avez un projet ?
Parce qu’un projet de travaux commence toujours par une idée, vous méritez un accompagnement sur-mesure et des solutions adaptées. PLANBAT, votre maître d’œuvre à Royan & alentours.
FAQ - Questions fréquentes sur la déclaration préalable
Est-ce que la déclaration préalable est obligatoire pour tous les travaux ?
Pour les projets plus conséquents, un permis de construire est nécessaire. 👉 Voir notre guide permis de construire.
Quel est le délai d'instruction d'une déclaration préalable ?
Il peut être prolongé en cas de demande de pièces complémentaires ou selon les spécificités du terrain (ABF, zone protégée…).
Où et comment déposer votre dossier ?
– en mairie, au guichet urbanisme ;
– par courrier recommandé avec accusé de réception ;
– en ligne, si votre commune propose un service dématérialisé.
Quelle est la durée de validité d'une déclaration préalable ?
Une prorogation de 1 an est possible sur demande, si elle est faite au moins 2 mois avant expiration
Faut-il afficher un panneau obligatoire sur le chantier ?
Ce panneau comporte les informations essentielles du projet : nom, nature des travaux, date de début, etc
Dois-je faire une déclaration après la fin des travaux ?
Cela permet à la mairie de vérifier que les travaux sont conformes à l’autorisation délivrée.