Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme obligatoire pour démolir tout ou partie d’un bâtiment, dans certaines zones protégées ou réglementées. Il vise à préserver le patrimoine bâti et l’environnement urbain.
Qu’est-ce qu’un permis de démolir ?
Quand faut-il un permis de démolir ?
Cas obligatoires
Un permis de démolir est obligatoire uniquement dans certaines situations, principalement pour protéger le patrimoine bâti ou paysager. Vous êtes concerné si votre terrain se trouve :
- Dans une zone protégée : site patrimonial, secteur sauvegardé, monument historique à proximité…
- Dans une commune ayant instauré le permis obligatoire par décision du conseil municipal.
- Si la démolition est liée à un projet de construction nécessitant lui-même une autorisation (le permis de construire intègre alors la démolition).
Dans les autres cas, la démolition est libre mais encadrée.
Quels travaux nécessitent un permis de démolir ?
Réglementation & Urbanisme
Permis de démolir : est-il obligatoire pour vos travaux ?
Démolition totale d’un bâtiment
Oui
Démolition partielle (toiture, murs porteurs...)
Selon la localisation
Abattage intérieur sans impact structurel
Non
Suppression d’un abri sans fondation
Non
Démolition dans un site classé ou protégé
Oui
Comment faire une demande de permis de démolir ?
Formulaire Cerfa et pièces à fournir
Pour déposer une demande de permis de démolir, vous devez remplir le formulaire officiel Cerfa n°13405*06 et constituer un dossier complet comprenant :
- Un plan de situation du terrain,
- Un plan de masse des constructions à démolir,
- Une notice descriptive précisant les travaux envisagés,
- Des photographies du bâtiment avant démolition.
Le dossier peut être transmis à la mairie, en version papier ou en ligne via le portail d’urbanisme de votre commune.
Délai d’instruction du permis de démolir
Dès le dépôt d’un dossier complet en mairie, le délai d’instruction est de 2 mois. La mairie vérifie la conformité de votre projet aux règles d’urbanisme locales.
Ce délai peut être porté à 3 mois si votre chantier se situe dans un secteur protégé (site classé, secteur sauvegardé) ou jusqu’à 4 mois si l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) est requis.
Sans réponse au terme du délai, le permis est tacitement accordé, vous permettant de démarrer vos travaux en toute sérénité.
Durée de validité
Le permis de démolir est valable 3 ans à compter de sa date de délivrance. Durant cette période, vous devez commencer les travaux.
Une fois les travaux commencés, la validité peut être prolongée de 1 an, renouvelable deux fois, sous conditions de justification.
Cette règle vous assure une flexibilité tout en garantissant que votre projet reste conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.
Obligations après obtention
Affichage obligatoire du permis de démolir pendant les travaux
Dès le début des travaux, il est obligatoire d’afficher sur le chantier une copie du permis de démolir accordé (ou, à défaut, l’accusé de réception complet du dossier).
Cet affichage doit être :
- Visible depuis la voie publique,
- Placé sur un panneau d’au moins 80 cm de côté,
- Lisible, avec les informations essentielles (nom du titulaire du permis, nature du projet, date de délivrance, numéro du permis).
Ce panneau informe les tiers (voisins, mairie, services d’urbanisme) et permet de contrôler la conformité des travaux de démolition.
Déclaration d’achèvement des travaux
Une fois la démolition terminée, vous devez transmettre à la mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).
Cette déclaration est obligatoire et permet de clôturer officiellement l’autorisation d’urbanisme. Elle confirme que les travaux ont été réalisés conformément au permis de démolir accordé.
👉 La DAACT doit être déposée :
- À l’aide du formulaire Cerfa n°13408*07
- En mairie, soit en version papier, soit via le portail d’urbanisme de votre commune
Une fois reçue, la mairie dispose d’un délai de 3 mois pour contester la conformité des travaux (5 mois si le chantier est dans une zone protégée). Passé ce délai, les travaux sont considérés comme validés.
Sanctions en cas d’infraction
Démolir un bâtiment sans permis, ou en violation des conditions du permis de démolir, expose à des sanctions lourdes prévues par le Code de l’urbanisme.
En cas d’infraction, vous risquez :
- Une amende pouvant atteindre 6 000 € par m² démoli sans autorisation (article L480-4 du Code de l’urbanisme),
- Une interruption immédiate des travaux par décision de justice,
- L’obligation de remise en état, c’est-à-dire la reconstruction ou la restitution des lieux à l’identique,
D’éventuelles poursuites pénales, notamment en cas de récidive ou de démolition dans un secteur protégé.
Les sanctions peuvent être alourdies si la démolition a lieu dans un site classé, un secteur sauvegardé ou à proximité d’un monument historique.
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Questions fréquentes sur le permis de démolir (FAQ)
Dans quels cas un permis de démolir est-il obligatoire ?
Le permis est exigé si la démolition concerne un bâtiment situé dans un secteur protégé (site classé, périmètre ABF, etc.) ou si la commune l’impose par délibération. Il peut aussi être intégré à un permis de construire.
Quels documents faut-il pour faire une demande ?
Vous devez fournir le formulaire Cerfa n°13405*06, un plan de situation, un plan de masse, une notice explicative et des photos du bâtiment à démolir.
Quel est le délai d’instruction d’un permis de démolir ?
Le délai est généralement de 2 mois. Il peut être porté à 3 ou 4 mois si le projet est situé en zone protégée ou soumis à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Quelle est la durée de validité d’un permis de démolir ?
Le permis est valable 3 ans. Vous devez commencer les travaux dans ce délai, sinon le permis devient caduc. Il est possible de demander une prolongation.
Faut-il afficher le permis de démolir sur le terrain ?
Oui, dès le début des travaux. L’affichage doit se faire sur un panneau d’au moins 80 cm de côté, lisible depuis la voie publique, et contenir toutes les mentions légales.
Quels sont les risques en cas de démolition sans autorisation ?
Une démolition sans permis vous expose à une amende jusqu’à 6 000 € par m², à la suspension des travaux, voire à l’obligation de reconstruction.
Que faut-il faire après la démolition ?
Une fois les travaux terminés, vous devez transmettre une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) à la mairie. Cela clôture officiellement le permis de démolir. Le formulaire Cerfa n°13408*07 peut être déposé en ligne ou en mairie.
Les voisins peuvent-ils s’opposer au projet ?
Oui. Une fois le permis affiché sur le terrain, les tiers (voisins, associations…) disposent d’un délai de 2 mois pour déposer un recours. Passé ce délai, le permis est juridiquement sécurisé, sauf en cas d’affichage irrégulier.